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S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
A.M. 2010-05-28, a. 4; A.M. 2013-03-25, a. 2.
4. Le représentant de l’entreprise qui demande un permis d’agence doit, en plus de satisfaire aux conditions de l’article 7 de la Loi, être solvable.
A.M. 2010-05-28, a. 4.
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